2 COURRIERS TYPE POUR SALARIÉS DU PRIVÉ / PUBLIC CONCERNANT LE REFUS DE L’OBLIGATION VACCINALE

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Association des Victimes du Coronavirus COVID-19

CES COURRIERS SONT MIS À DISPOSITION PAR L’ASSOCIATION, GRACIEUSEMENT POUR TOUS, ÉLABORÉ PAR ME SOULIER AVOCATE SPÉCIALISÉE EN DROIT DU TRAVAIL QUE NOUS AVONS MANDATÉ POUR DÉFENDRE LES DROITS DES SALARIÉS QUI REFUSENT LA VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LE COVID-19.

2 MODELES DE COURRIERS POUR SALARIES DU PRIVE ET PUBLIC A PROPOS DU REFUS DE L’OBLIGATION VACCINALE

Si vous êtes visé par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, vous êtes désormais assujetti à une nouvelle obligation vaccinale.

Si vous ne vous conformez pas à cette obligation vaccinale, vous pouvez :

  • D’un commun accord avec votre employeur, solliciter de poser des congés payés ou conventionnels. A ce titre, un modèle de courrier est à votre disposition (MODELE 1).

A défaut, ou à l’issue de cette période :

  • Voir votre contrat de travail suspendu avec interruption du paiement du salaire. En pareille hypothèse, il est juridiquement possible de contester la mesure.

En effet, les nouvelles dispositions légales se heurtent de plein fouet au principe général du droit du travail de l’interdiction des sanctions pécuniaires (Conseil d’Etat, 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739).

Aux termes de l’article L.1331-2 du Code du travail  : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite».

La loi du 5 août 2021 s’oppose donc à cet article.

C’est la raison pour laquelle un courrier de contestation est à votre disposition (MODELE 2).

Pour mémoire : si vous êtes en CDD votre employeur n’a pas le droit de rompre votre contrat même si vous refusez de justifier de votre obligation vaccinale.

Si vous êtes en CDI, la loi ne prévoit pas non plus de sanction allant jusqu’au licenciement.

4 Commentaires

  1. Bonjour, ma pierre à l’édifice…
    Pour vous défendre :

    ————————————————————————————–

    Nom Prénom
    Adresse1
    Adresse2
    Code Ville

    Emploi
    Service

    A […] Le […] date

    Je soussignée […], né(e) le […] à […], exerçant en qualité de […] dans l’établissement […]

    … ne pas être consentant(e) pour me faire inoculer une injection contre la COVID19 qui est actuellement en cours d’essai clinique avec une AMM conditionnelle.

    Si j’accepte de me faire injecter, c’est uniquement parce que mon responsable hiérarchique […], dûment habilité à représenter l’établissement, me menace de licenciement et me garanti que tout effet secondaire qui serait répertorié dans la liste de pharmacovigilance française, européenne ou américaine sera automatiquement indemnisé comme un accident de travail, sans que j’ai à faire la preuve du lien de cause à effet. Je précise que je suis actuellement en parfaite santé.

    Je déclare en outre que tout effet secondaire grave fera l’objet d’une plainte civile contre l’établissement et d’une plainte pénale contre le responsable hiérarchique qui m’aura contraint de participer à cet essai clinique contre ma volonté.

    Fait à […], le […].

    Prénom NOM Le responsable hiérarchique
    avec cachet de l’établissement.

  2. Merci beaucoup Madame pour cette lettre.

    Mais celle-ci aura t-elle une valeur en justice si l’employé se fait vacciner contre son gré et subi des dommages corporels à la suite de cette injection à l’essai ? N’y a t-il pas des lois de prévues pour contrecarrer de telles lettres ?

    Sinon votre lettre peut décourager bon nombre de chefs d’entreprise. Encore merci. Le mieux serait que la personne qui ne veut pas se faire vacciner tienne tête et refuse. On se moque de l’indemnisation si on doit rester handicapé à vie ou mourir.

  3. Loi Couchner N°2002-303 du 04 mars 2002 qui expose la responsabilité des intervenants de la santé, du droit aux malades et du droit de connaître, consentir ou refuser un acte médical quelconque !
    Aucun employeur et/ou son représentant, ne peut priver l’accès au travail ou faire payer une amende en cas de refus d’un acte médical ou demander la preuve d’avoir subit un quelconque acte ou test dit médical !
    Je rappelle que le code de la dite santé public, interdit la divulgation d’un dossier médical personnel autre que le médecin traitant, ce dossier ne peut être divulgué à un professionnel de la santé, uniquement que par décision et consentement par écrit !
    Même dans le coma un professionnel de la santé n’a AUCUN DROIT de pratiquer un et/ou des actes médicaux sans l’accord ÉCLAIRÉ du patient !
    Les intervenants sont 100% responsables de leurs actes, des injections, des médicaments avec leurs posologies !
    Alors, un employeur lambda n’a même pas le droit juridique de vous demander comment va votre santé, encore moins de vous intimer l’ordre de lui montrer une preuve tangible d’un acte médical quelconque !
    Il n’est pas assermenté, il n’a AUCUN document signé daté d’un politique et/ou d’un “EMPLOYÉ” médical, fut-il FAUX ministre et/ou FAUX président non médecin de la RIPOUXBLIQUE FERMÉE, CADUQUE, DISSOUTE officiellement le 25/12/2012, Loi OPPT !

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