Faites respecter vos droits à la confidentialité

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Image par Sumanley xulx de Pixabay

Caisse Nationale d’Assurance Maladie

50 Avenue du Professeur André Lemierre

75020 PARIS

Par lettre RAR

Je soussignée Madame …………………………….,

née le ../../.. à ………………………………………. (..),

demeurant au ………………………………………………… (…………..)

refuse de voir communiquer mes données d’identité civile telles que mes nom, prénom, date de naissance et genre ainsi que mon statut vaccinal par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE à toute personne physique ou morale ou à tout organisme.

Veuillez noter également que ce refus s’applique également à mes enfants, résidant à la même adresse :

  • …………………………. ………………………. née le ../../.. à ………………………………….. (..)
  • …………………………. ………………………. né le ../../.. à ………………………………….. (..)

En effet, la transmission de ces informations personnelles, fusse-t-il à mon médecin traitant, est une violation du secret professionnel visé par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique :

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Par conséquent et dans le cas où ces informations confidentielles seraient divulguées, je prendrai toute mesure nécessaire aux fins de porter plainte auprès des autorités compétentes.

A ce titre et en guise de rappel, la violation du secret médical est expressément punie par l’article 226-13 du Code pénal, lequel prévoit des sanctions pénales qui s’y rattachent :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »

Fait à ………………………………

Le ……………………….

7 Commentaires

    • Bjr Philippe et cogiito, vous manquez sur youyou, auriez vous les textes de lois contre l obligation vaccinale c est pour imprimer et garder sur moi ,gros bisou a madame Jandrok et a vous Philippe,toute ma sincère amitié et encore merci pour le Pandora IX , que je lis et relis, j aimerai tant en avoir d autres ,après ma bible c est Pandora car sa confirme bcp de convictions que j’ ai et sa M ouvre encore plus les yeux,que le Seigneur Yeshoua ( Jésus) en français , se souvienne de vous vous garde et vous benisse et ainsi que ceux qui sont derrière cogiito et tous ceux qui vous écoutent, gros bisou de mamie Annie P du 77 ♥️🙏🧓😙

  1. Merci , Philippe vous manquez vos capsules,gros bisous à madame Jandrok et a vous philippe,merci encore pour ce beau cadeau de PANDORA IX 👍🙏, j’aimerai en avoir d autres ,sa confirme ce que je pense merci je me sent un peu moins seule et mieux comprise que je ne suis ni folle ni illuminée etc😔🧓,que le Seigneur Yeshoua Jésus en français, se souvienne de vous de cogiito et tous ceux qui vous écoute , sincère amitié du 77 😙♥️🙏

  2. Pourriez-vous donnez les textes de lois pour imprimer et à pour sur moi contre l obligation de leur bip svp? Testés des droits de l homme , code de Nuremberg et d autres que j’ai oubliée les noms ,merci d avance de votre éclairage 🙏😙🧓♥️👍

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