Les modalités d’accès à l’élection présidentielle sont-elles compatibles avec la constitution ?

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Pour cogiito.com : Maat

Voilà un sujet qui me turlupine profondément notamment depuis que les règles électorales en matière de parrainages ont été modifiées en 2017.

Voilà un sujet qui me turlupine profondément notamment depuis que les règles électorales en matière de parrainages ont été modifiées en 2017.

En effet, le deuxième paragraphe du premier article de la constitution française est le suivant :

  • « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Toute la problématique réside dans l’interprétation de cette phrase et des lois organiques (les lois qui permettent l’organisation) qui définissent les modalités de mise en place de l’élection présidentielle.

Tout d’abord, il faut comprendre que les deux premiers mots « la loi » sont utilisés dans un sens généraliste pour signifier « l’ensemble des lois qui… ».

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec l’organisation juridique de notre nation, comprenez simplement que notre constitution est une sorte de liste d’objectifs à atteindre et de limites à ne pas dépasser, et que les lois représentent les moyens pour atteindre ces objectifs sans déborder du cadre.

Revenons sur notre explication de texte : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

D’après le site Légifrance, le premier article de la constitution a été complété par cet alinéa en 2008.

(Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256&categorieLien=id

On peut croire à la lecture de cet alinéa qu’il est tout à fait vertueux et compatible avec notre devise française : liberté, égalité, fraternité.

À la lecture de cette phrase, on comprend que tout homme ou femme devrait pouvoir se présenter à un mandat électoral, et ce, en toute égalité.

Le filtre des 500 parrainages

Les lois organiques qui établissent les règles concernant l’élection présidentielle obligent chacun des candidats potentiels à obtenir 500 parrainages. C’est-à-dire qu’il faut qu’au moins 500 personnes exerçant une fonction électorale approuvent leur candidature.

Il est facile à ce stade, et je dirais même trop facile, de se dire que ce filtre est important ou adéquat, car sinon on se retrouverait sans doute avec plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de prétendants au poste de président de la République française.

Néanmoins, d’après la constitution les lois doivent favoriser l’égalité à l’accès des fonctions électorales.

Même si les parrains potentiels sont au nombre de 20 000 il faut bien comprendre que la plupart de ces parrains sont rattachés directement ou indirectement aux quelques grands partis politiques déjà en place et qui se comptent sur les doigts deux mains.

Ainsi le panel politique est déjà installé, et ce système de parrainage permet à ces parties qui sont déjà ancrées dans la vie politique française d’empêcher un nouveau candidat (représentant un nouveau parti) de se présenter aux élections présidentielles.

On pourrait penser de façon littérale que ce filtre d’accès à la fonction présidentielle est égalitaire, car tous les candidats passent par ce même filtre.

Néanmoins, ce filtre de 500 parrainages est complètement arbitraire.

En effet, seules les parties déjà au pouvoir ont autorité pour accepter ou pas un nouveau candidat.

Il semble ainsi que le règlement permettant l’inscription d’un candidat aux fonctions présidentielles ne réponde pas à l’exigence d’égalité énoncée par la constitution.

Des femmes, des hommes, des citoyens

Notons dans l’alinéa de la constitution qui nous intéresse l’usage incongru des termes « des femmes et des hommes ».

Si je qualifie l’usage de cette formulation « d’incongru », c’est parce qu’il aurait été plus simple d’utiliser le mot « citoyens » qui à lui seul engloberait les hommes et les femmes. Mais il faut replacer le choix de ces mots dans le contexte historique.

En effet, la politique des années 2000 a été fortement marquée par le besoin de l’instauration légale de l’égalité hommes/femmes, ce qui a également donné lieu à un certain nombre de lois concernant la parité homme/femme.

C’est dans ce contexte que les rédacteurs de cet alinéa de la constitution ont sans doute voulu marquer l’empreinte de cette égalité en citant distinctement les mots hommes et femmes.

Nous sommes maintenant à la fin des années 2010 et nous avons remarqué que cette dernière décennie a été marquée par un grand nombre de débats concernant le genre (homme, femme, transsexualisme, absence de sexe… ?).

Le résultat de cette décennie de débats et sans doute qu’il faut cesser de traiter les individus par leur genre. (On entend d’ailleurs de plus en plus le terme « non-genré »).

Il est, me semble-t-il, et la devise française « liberté égalité fraternité » se plie à cet exercice, inutile de citer les genres un par un pour les inclure dans un discours. « Dé-genrer » les mots suffit à inclure tous les genres.

Pour l’anecdote, on notera également la suppression par l’État de l’utilisation officielle du mot « mademoiselle » (sur une proposition de Roselyne Bachelot), mot qui désigne à la fois le sexe et la situation matrimoniale.

On peut dès lors se poser la question de savoir si la constitution est au service de la devise, ou l’inverse.

Dans le second cas, si la devise résumait la constitution, le terme « égalité » serait aujourd’hui erroné. L’exemple du premier article de la constitution qui ne cite que les hommes et les femmes en omettant les « non-genré » n’est alors plus égalitaire.

Dans le cas inverse, si l’égalité s’applique à tous les citoyens pourquoi ne citer que les hommes et les femmes dans cet alinéa ?

Oui, j’ai l’air de m’éloigner du sujet, mais je ne fais qu’y rentrer en détail.

Revenons sur l’alinéa qui nous intéresse : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives… ».

Celui-ci est donc écrit de façon à ce que l’on comprenne explicitement que les femmes et les hommes sont égaux.

Néanmoins, s’il s’agissait de souligner l’égalité entre les femmes et les hommes, cet alinéa aurait été écrit de la façon suivante :

  • « la loi favorise l’égal accès ENTRE les femmes et les hommes… ».

L’absence du mot « entre » qui désignerait le désir d’équité entre les femmes et les hommes n’est pas présent dans la constitution.

Il s’agit donc bien de faire en sorte que les lois s’appliquent de façon égalitaire à tous les citoyens, qu’ils soient hommes, femmes ou autres.

Ainsi donc, si l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives doit être égal, comment se fait-il que l’accès à ces fonctions soit arbitrairement filtré par les personnes de pouvoir déjà en place qui ont la liberté (non égalitaire) de parrainer un candidat… ou pas ?

En effet, le deuxième paragraphe du premier article de la constitution française est le suivant :

  • « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Toute la problématique réside dans l’interprétation de cette phrase et des lois organiques (les lois qui permettent l’organisation) qui définissent les modalités de mise en place de l’élection présidentielle.

Tout d’abord, il faut comprendre que les deux premiers mots « la loi » sont utilisés dans un sens généraliste pour signifier « l’ensemble des lois qui … ».

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec l’organisation juridique de notre nation, comprenez simplement que notre constitution est une sorte de liste d’objectifs à atteindre et de limites à ne pas dépasser, et que les lois représentent les moyens pour atteindre ces objectifs sans déborder du cadre.

Revenons sur notre explication de texte :

  • « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

D’après le site Légifrance, le premier article de la constitution a été complété par cet alinéa en 2008.

(Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256&categorieLien=id

On peut croire à la lecture de cet alinéa qu’il est tout à fait vertueux et compatible avec notre devise française : liberté, égalité, fraternité.

À la lecture de cette phrase on comprend que tout homme ou femme devrait pouvoir se présenter à un mandat électoral et ce, en toute égalité.

Le filtre des 500 parrainages

Les lois organiques qui établissent les règles concernant l’élection présidentielle obligent chacun des candidats potentiels à obtenir 500 parrainages. C’est-à-dire qu’il faut qu’au moins 500 personnes exerçant une fonction électorale approuve leur candidature.

Il est facile à ce stade, et je dirais même trop facile, de se dire que ce filtre est important ou adéquat car sinon on se retrouverait sans doute avec plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de prétendants au poste de président de la république française.

Néanmoins, d’après la constitution les lois doivent favoriser l’égalité à l’accès des fonctions électorales.

Même si les parrains potentiels sont au nombre de 20 000 il faut bien comprendre que la plupart de ces parrains sont rattachés directement ou indirectement aux quelques grands partis politiques déjà en place et qui se compte sur les doigts deux mains.

Ainsi le panel politique est déjà installé, et ce système de parrainage permet à ces parties qui sont déjà ancrées dans la vie politique française d’empêcher un nouveau candidat (représentant un nouveau parti) de se présenter aux élections présidentielles.

On pourrait penser de façon littérale que ce filtre d’accès à la fonction présidentielle est égalitaire car tous les candidats passent par ce même filtre.

Néanmoins, ce filtre de 500 parrainages est complètement arbitraire.

En effet, seules les parties déjà au pouvoir ont autorité pour accepter ou pas un nouveau candidat.

Il semble ainsi que le règlement permettant l’inscription d’un candidat aux fonctions présidentielles ne réponde pas à l’exigence d’égalité énoncée par la constitution.

Des femmes, des hommes, des citoyens

Notons dans l’alinéa de la constitution qui nous intéresse l’usage incongru des termes « des femmes et des hommes ».

Si je qualifie l’usage de cette formulation « d’incongru » c’est parce qu’il aurait été plus simple d’utiliser le mot « citoyens » qui à lui seul engloberait les hommes et les femmes. Mais il faut replacer le choix de ces mots dans le contexte historique.

En effet, la politique des années 2000 a été fortement marquée par le besoin de l’instauration légale de l’égalité hommes/femmes, ce qui a également donné lieu à un certain nombre de lois concernant la parité homme/femme.

C’est dans ce contexte que les rédacteurs de cet alinéa de la constitution ont sans doute voulu marquer l’empreinte de cette égalité en citant distinctement les mots hommes et femmes.

Nous sommes maintenant à la fin des années 2010 et nous avons remarqué que cette dernière décennie a été marquée par un grand nombre de débats concernant le genre (homme, femme, transsexualisme, absence de sexe,… ?).

Le résultat de cette décennie de débats et sans doute qu’il faut cesser de traiter les individus par leur genre. (On entend d’ailleurs de plus en plus le terme « non-genré »).

Il est, me semble-t-il, et la devise française « liberté égalité fraternité » se plie à cet exercice, inutile de citer les genres un par un pour les inclure dans un discours. « Dé-genrer » les mots suffit à inclure tous les genres.

Pour l’anecdote, on notera également la suppression par l’État de l’utilisation officielle du mot « mademoiselle » (sur une proposition de Roselyne Bachelot), mot qui désigne à la fois le sexe et la situation matrimoniale.

On peut dès lors se poser la question de savoir si la constitution est au service de la devise, ou l’inverse.

Dans le second cas, si la devise résumait la constitution, le terme « égalité » serait aujourd’hui erroné. L’exemple du premier article de la constitution qui ne cite que les hommes et les femmes en omettant les « non-genré », n’est alors plus égalitaire.

Dans le cas inverse, si l’égalité s’applique à tous les citoyens pourquoi ne citer que les hommes et les femmes dans cet alinéa ?

Oui, j’ai l’air de m’éloigner du sujet mais je ne fais qu’y rentrée en détail.

Revenons sur l’alinéa qui nous intéresse : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives… ».

Celui-ci est donc écrit de façon à ce que l’on comprenne explicitement que les femmes et les hommes sont égaux.

Néanmoins, s’il s’agissait de souligner l’égalité entre les femmes et les hommes, cet alinéa aurait été écrit de la façon suivante « la loi favorise l’égal accès ENTRE les femmes et les hommes… ».

L’absence du mot « entre » qui désignerait le désir d’équité entre les femmes et les hommes n’est pas présent dans la constitution.

Il s’agit donc bien de faire en sorte que les lois s’appliquent de façon égalitaire à tous les citoyens, qu’ils soient hommes, femmes ou autres.

Ainsi donc, si l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives doit être égal, comment se fait-il que l’accès à ces fonctions soit arbitrairement filtré par les personnes de pouvoir déjà en place qui ont la liberté (non égalitaire) de parrainer un candidat… ou pas ?

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