Obligation pass sanitaire : des réponses légales nécessaires et indispensables

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Vous trouverez ci-joint différents documents établis par des avocats.

 À partager sans modération !

Cordialement


Florence WURTZ
Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations

LETTRE AU CONSEIL D’ÉTAT

MEMO POUR TOUS

Modèle de lettre type à l’employeur :

NOUVEAU DOCUMENT

DROIT DU TRAVAIL

6 Commentaires

  1. La résolution du 21 janvier ne peut, en l’état, servir de fondement à une quelconque action puisqu’elle est au nombre des normes n’ayant aucune force obligatoire ou contraignante pour les Etats Européens
    Cependant le Règlement Européen du 14 Juin 2021 n° 2021/953 publié au J.E. le 15 juin 2021, lui, a une valeur juridique obligatoire et supérieure aux lois françaises et aux décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel français.
    Le juge ordinaire (juge judiciaire et Juge administratif ) se doit donc d’écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé, et notamment d’écarter une Loi incompatible avec une Norme Européenne. 
    Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que : 
    « La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».
    « (20) La délivrance de certificats en vertu du présent règlement ne devrait pas entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie de certificat spécifique ». 
     « (14) Le présent règlement entend faciliter l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les restrictions à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions à la libre circulation ou de restrictions à d’autres droits fondamentaux en réaction à la pandémie de COVID-19, étant donné leurs effets néfastes sur les citoyens et les entreprises de l’Union ».
    Et le Considérant 36 de porter le coup de grâce, en ces termes : 
    « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ». 
    Ce Règlement Européen est parfaitement applicable au pass sanitaire institué en France, dans la mesure où il a été appelé à être unifié à compter du 1er juillet 2021 pour devenir un seul et unique « Certificat Covid numérique de l’UE ». 

    • Bonjour BB48 , merci pour votre argumentaire. Néanmoins , pouvez vous me dire à quoi sert donc ce Pass sanitaire ? Par ailleurs : pourquoi de célèbres avocats ne mentionnent pas ce règlement ? Cordialement Florence

  2. merci, oui c’est une très longue lecture, surtout le conseil d’état, je ne comprends pas tout, mais l’essentiel est surligné par la dame de “liberté vaccination” que je remercie ; je vais diffuser MERCI

  3. le probleme c est la soumission des masses petochardes haineuses soumises!!lire la servitude volontaire DE LA BOETIE 1570 ::un peuple de mouton engendre un gouvernement de loups

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