Projet de loi de finances 2020: Chasse aux fraudeurs sur les réseaux sociaux!

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fraude fiscale

L’article 57 du PLF 2020 prévoit que les services des douanes et des impôts vont pouvoir 

exploiter les sources ouvertes du Net via un système de traitement automatisé, pour traquer les éventuels fraudeurs.

Dans l’exposé des motifs de cet article 57, on peut lire que :

  • « Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l’administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé “ciblage de la fraude et valorisation des requêtes” (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès.

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects a confié, en 2016, l’exploitation de son patrimoine de données dématérialisées à son service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) en vue de réaliser des traitements de type “datamining” dans le domaine de la lutte contre la fraude.

Les résultats encourageants des expérimentations menées ont confirmé l’intérêt de mettre en œuvre ce type de traitement, mais celui-ci est actuellement limité à l’exploitation de données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels.
[…] ».

Comprenez par là que toute information disponible librement sur internet, comme les données publiques de Facebook, Twitter, Leboncoin, eBay… pourra être utilisée pour traquer les fraudeurs.

Selon le gouvernement, le mécanisme permettra de détecter une activité non déclarée sur Internet, « notamment de commerce des marchandises prohibées ».

S’agissant de traitement informatique de données, la CNIL a examiné ce dispositif et rendu un avis le 12 septembre qui n’a pas encore été rendu public.

Il est tout à fait sensé pour un gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les fraudes de tout type et notamment fiscales.

Néanmoins, le flou reste total en ce qui concerne un seuil éventuel qui séparerait une transaction privée non soumise à une taxe à d’autres transactions soumises à d’éventuelles taxes, voire à la TVA.

En effet, quelle distinction faut-il faire en un particulier qui vendrait une fois dans l’année pour 500 000 € une voiture de luxe qu’il a acheté 400 000 €, et un autre particulier qui achèterait 5 voitures de 6000 € chacune pour les revendre 7000 € pièce ?

Est-ce le nombre de transactions qui crée l’existence d’une « business », ou le bénéfice engendré?

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